Conditions générales d'utilisation PAY&GO

1. Préambule

La fonctionnalité "Pay&Go" (ci-après le "Service") est un service proposé par les sociétés :

• RELAIS FNAC SAS - 9 rue des Bateaux-Lavoirs, 94200 Ivry sur Seine RCS Créteil B 334 473 352 - N° TVA FR76334473352 qui gère les magasins FNAC de France métropolitaine (hors Ile-de-France)
• CODIREP SNC - 9 rue des Bateaux-Lavoirs, 94200 Ivry sur Seine RCS Créteil B 343 282 380 - N° TVA FR92343282380 qui gère les magasins FNAC d’Ile-de-France (hors Paris)
• FNAC PERIPHERIE - 9 rue des Bateaux-Lavoirs, 94200 Ivry-sur-Seine RCS Créteil 434 001 954 - N° TVA FR94434001954 qui gère les magasins FNAC au format "Périphérie"
• FNAC PARIS - 9 rue des Bateaux-Lavoirs, 94200 Ivry-sur-Seine RCS Créteil 350 127 460 - N° TVA FR44350127460 qui gère les magasins FNAC de Paris
• Ci-après désignées ensemble sous le terme "FNAC".

FNAC met en place une fonctionnalité intégrée dans l’application Fnac (ci-après "l’Application"), permettant à des Clients majeurs (ci-après le "Client"), après inscription, d’effectuer le paiement électronique pour l’ensemble des produits en libre-service (ci-après les "Produits") dans l'ensemble des magasins Fnac, hors franchisés (ci-après le "Magasin") via leur smartphone, sans un passage en caisse.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues d’une part entre FNAC et toute personne physique majeure non-commerçante située dans le Magasin et souhaitant procéder à l’achat de Produits, en payant via le Service, correspondant au montant du panier de Produits sélectionnés.

Elles visent à définir les conditions applicables à tout achat de Produits dans le Magasin simultanément au paiement lui correspondant, effectué via le Service.

3. Description du Service

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre le Client et FNAC.

Après inscription, le Service est utilisable dans l’ensemble des Magasins.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, FNAC se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Client concerné.

Chaque Client s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

4. Accès au service

L'accès au Service par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle et non-professionnelle. Lorsqu'il utilise le Service, le Client déclare agir à titre privé.

L'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte Fnac ou à l’utilisation d’un compte Fnac déjà existant.

Il devra pour cela fournir les données permettant son identification. Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer FNAC sans délai de tout changement les affectant.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le service client FNAC.

Le Client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.

Après l’ouverture ou l’identification du compte Fnac, le Client devra obligatoirement effectuer un processus d’inscription qui pourra être réalisé en Magasin et hors du Magasin.

Le Client donne son accord pour être géolocalisé dans le Magasin afin d’accéder au Service.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Condition Générales d’Utilisation avant la validation de sa commande. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation au cours du processus d’inscription au Service.

5. Produits

Les Produits concernés sont uniquement ceux présents en libre-service au sein du Magasin.

Les téléviseurs, la presse, les contremarques, les services ou tout autre produit nécessitant une activation en caisse, ne sont pas éligibles à ce service.

Le Client accepte la possibilité d’une différence de présentation entre la photographie du Produit disponible en Magasin et la photographie du Produit disponible via le Service, résultant d’une modification d’emballage par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du Produit.

6. Parcours d’achat

Pour procéder à l’achat du Produit, le Client doit effectuer les étapes suivantes :

• Sélectionner le Produit disponible en libre-service en Magasin;
• Scanner le code-barre du Produit via l’Application Fnac. Le Client a la possibilité, s’il le souhaite de consulter la fiche article du Produit ;
• Ajouter le Produit disponible en rayon dans le panier ;
• Valider son panier en cliquant sur le bouton "payer". Le paiement est instantané. Un récapitulatif et le numéro de commande Fnac sont indiqués.

Une fois le paiement effectué, un code barre sera alors disponible sur le compte Fnac.com du Client dans la rubrique Pay & Go, à présenter lors du contrôle de sécurité, à la sortie du Magasin.

Le personnel de sécurité du Magasin est autorisé à effectuer un contrôle afin de vérifier l’adéquation entre les produits emportés et le récapitulatif de son achat.

La facture de l’achat est disponible sur le compte Fnac.com du Client dans la rubrique Pay & Go.

7. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Le fait de valider la commande implique l’obligation à la charge du Client de payer le prix indiqué.

8. Paiement

Les paiements via le Service seront effectués avec la carte bancaire enregistrée pour ce Service, et valables pour tous les Magasins.

Le paiement s’effectue uniquement au moyen des cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.

Le Client accepte que les coordonnées bancaires de la carte utilisée lors de la souscription au Service soient sauvegardées sur son compte Fnac.com de façon sécurisée, exclusivement pour effectuer des paiements dans le cadre du Service.

La supression de la carte bancaire entraîne la désinscription du Service. Pour supprimer une carte, le Client pourra se rendre sur son compte Fnac.com, dans la rubrique "Gérer mon compte Pay & Go". Dans ce cas, cette carte n’apparaîtra plus et ne donnera plus lieu à de prochains paiements.

Le paiement avec les points adhérents n’est pas possible via le Service, et devra s’effectuer en caisse du Magasin.

9. Garanties

9.1 Garantie légale

Nonobstant l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Client est informé qu'il bénéficie sur les Produits, des garanties légales de conformité et des vices cachés visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés ci-après.

En cas de remboursement, nous vous remercions de bien vouloir vous adresser à un responsable du Magasin ou contacter le service consommateur FNAC – 9 rue des Bateaux-Lavoirs – 94200 Ivry-sur-Seine, ou par email [email protected].

Les produits doivent être rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...)

Article L. 217-4 Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Garanties commerciales

9.2.1 Généralités

En plus des garanties légales dont le Client dispose sur son Produit (décrites ci-dessus), il peut éventuellement bénéficier pour certains produits techniques (si précisé sur la facture FNAC), de la garantie commerciale FNAC décrite sur la facture FNAC et pour la durée inscrite sur celle-ci.
Le Client peut également, le cas échéant, suivant le Produit acquis, bénéficier d'une garantie commerciale constructeur (il faut se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit produit).
Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales sur le Produit, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Si le Client a souscrit un contrat d'assurance ou d'extension de garantie FNAC couvrant son Produit, il pourra la faire jouer, suivant ses conditions de mise en œuvre (cf conditions d'assurance et d'extensions de garantie accessibles en magasins).
Par ailleurs, les produits achetés auprès de FNAC bénéficient d'un SAV FNAC magasin (voir Conditions Générales de réparation SAV).

9.2.2 Conditions de la garantie commerciale FNAC

Attention : la facture d'achat du Produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits sont destinés à des particuliers pour une utilisation familiale et bénéficient (si précisé sur la facture) d'une garantie totale (pièce et main d'œuvre) pour la durée mentionnée sur la facture à l'exclusion de :

• Batteries, lampes, antennes télescopiques, casques de baladeurs, microphones, l'usure des têtes d'enregistrement, de lecture et les diamants et, plus généralement, les consommables fournis avec les appareils ;
• Les données et/ou logiciels enregistrés sur les appareils ;
• Les accessoires de jeu vidéo sont garantis trois mois ;
• Les dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ l'utilisation d'une antenne défectueuse ;
• Les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d'eau et/ou de sable, et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l'appareil ainsi que résultant d'une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ;
• Les dommages causés par tous les logiciels non fournis d'origine avec les appareils et les branchements de périphérie non compatibles.

Les réparations sont soumises aux conditions générales du SAV FNAC. Les dispositions de cette garantie s'appliquent sans préjudice des conditions d'extension de garantie éventuellement souscrites.

10. Le droit de changer d'avis

La FNAC s'engage à échanger ou rembourser, suivant le cas, tout produit non ouvert dans les 15 jours suivants l'achat. Le produit doit être accompagné de la facture et restitué dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notices etc...).

Les appareils et accessoires sont l'emballage a été ouvert, ou les produits qui ont été utilisés feront l'objet d'une reprise sous conditions ou d'un échange sous conditions contre un matériel équivalent répondant mieux aux souhaits du Client. Si le client choisit un matériel moins cher, il lui sera établi un avoir utilisable en une seule fois, valable 3 mois dans le Magasin où l'échange a été effectué.

Les remboursements de produits ouverts et utilisés se font sous forme d'avoir utilisable en une seule fois, valable 3 mois dans le Magasin d'émission.

Pour la reprise des produits ouverts, il sera appliquée une décote de 10% sur le prix du produit facturé ; une décote de 20% sera appliquée sur la reprise des produits ouverts et utilisés nécessitant une intervention pour remise en conformité (restauration...).

Le présent engagement s'applique pour les achats de produits neufs réalisés dans les Magasins Fnac. Ne sont pas concernés les achats réalisés sur Fnac.com, et les achats réalisés en magasins ou espaces Fnac situés en gare, aéroports.

Les produits suivants ne seront ni échangés ni remboursés : CD, DVD, Blu-Ray, supports jeux et logiciels décellophanés, appareils électroménagers ou ustensiles de cuisine et accessoires d'hygiène ayant été utilisés (ex : écouteurs intra auriculaires, produits d'esthétique et de soin...), supports dématérialisés (téléchargements...), produits liés à un abonnement (téléphones), composant seul d'un lot de vente, consommables, services et coffrets cadeaux, produits incomplets (notice, accessoires), produits vendus en l'état, produit salis ou endommagés, produits sans preuve d'achat.

11. Service clientèle

11.1 L'assistance téléphonique

Une équipe de spécialiste vous accompagne dans la mise en service et en cas de dysfonctionnement pendant la durée de la garantie de votre matériel (micro, TV, vidéo, son, photo).

Pour un premier diagnostic, rendez-vous sur le site Fnac.com, onglet SAV & Services et cliquez sur "notre outil de diagnostic" et laissez-vous guider. Pour tout accompagnement technique une équipe de spécialistes à votre service 7j/7 au 0 969 324 334 (Service gratuit + prix appel).

11.2 Joindre votre magasin FNAC

Pour toute information sur nos produits, pour connaître les honoraires d'ouverture ou l'adresse d'un magasin : 0 825 020 020 (service 0,18€/min + prix appel) et dites "Magasin".

Vous êtes informé que dans le cadre de l'activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte de FNAC, situés dans des pays hors Union Européenne. FNAC met en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. Plus d'information sur le traitement de vos données dans la rubrique Données personnelles.

12. Données personnelles

Pour accéder au service Pay and Go vous devez disposer d'un compte Fnac. Les informations collectées dans le cadre du Service seront associées à votre compte FNAC.

12.1 Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont vos données d'identification client ainsi que l'identifiant technique de votre mobile associé au service, données bancaires nécessaires au paiement et données de géolocalisation nécessaires à l'identification du magasin dans lequel vous effectuez le paiement. Ces données sont traitées par FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT en tant que responsables de traitement.

Certaines données personnelles peuvent également être collectées en lien avec l'application FNAC par les éditeurs des systèmes d'exploitation utilisés dans votre téléphone mobile. Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité des éditeurs de système d'exploitation (iOS, Androïd, Windows...) afin de connaître l'utilisation qui est faite de vos données par les éditeurs de système d'exploitation en tant que responsables de traitement.

12.2 Finalités de traitement et bases légales

Ces informations sont traitées exclusivement pour la finalité de paiement sur mobile en magasin que vous choisissez d'activer. Le service implique des traitements de gestion du compte et des commandes, conservation de carte bancaire à des fins de paiement, géolocalisation et prévention de la fraude. Ces traitements peuvent être fondés sur différentes bases légales :

L'enregistrement de la carte bancaire est nécessaire à l'exécution du service de paiement mobile. Il est basé sur le fondement du contrat.
Le traitement de géolocalisation est nécessaire à l'exécution du service pour identifier le magasin dans lequel vous effectuez le paiement. Il est basé sur le fondement du contrat.

Le traitement de prévention de la fraude est basé sur l'intérêt légitime des responsables de traitement aux fins de sécurisation du service.

• Conservation de vos données bancaires

En vous inscrivant au Service Pay & Go, vous acceptez que la carte renseignée au moment de l'inscription soit enregistrée dans votre compte FNAC exclusivement pour les besoins du paiement des achats effectués dans le cadre du Service Pay and Go.
L'enregistrement d'une carte bancaire est nécessaire au Service et la suppression d'une carte entraîne la suppression du compte Pay & Go. Tout changement de carte bancaire impliquera une nouvelle inscription au service.
Lorsque vous payez dans le cadre du Service, vos paiements sont sécurisés. FNAC DARTY ne collecte pas vos données de paiement mais seulement un identifiant de paiement et certains chiffres de votre carte pour vous permettre de reconnaître la carte qui a servi au paiement. Vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par notre prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS qui permet de garantir la sécurité des paiements.

• Géolocalisation

Le service intègre une fonction géolocalisation qui nous permet d'identifier le magasin dans lequel vous effectuez vos achats avec le service. Cette géolocalisation est nécessaire au service pour identifier le magasins éligibles au service.
En autorisant l'application mobile FNAC à accéder à vos données de localisation et à vous envoyer des notifications, vous pourrez recevoir par sms, push notification, ou email des informations sur nos offres, produits ou services en lien avec le magasin où vous vous trouvez. Nous vous informons que vous pouvez recevoir des notifications liées à votre géolocalisation même lorsque votre application FNAC est en mode veille ou "cache".
Vous pouvez choisir de ne pas autoriser la géolocalisation en la refusant lors du téléchargement ou de la première utilisation de l'application FNAC ou lors de l'inscription au service mais ce dernier refus aura pour effet d'empêcher l'accès au service.

• Lutte contre la Fraude

Les données collectées dans le cadre sur service sont également traitées afin de sécuriser les paiements via le service et les livraisons et ainsi de vous assurer une qualité de service optimale. FNAC détermine le niveau de risque de fraude associé à chaque commande Pay & Go.
FNAC pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur votre commande Pay &Go refuser le paiement mobile et vous proposer un mode alternatif de paiement (ex :paiement en caisse) ou contacter le service client. Ces mesures auront pour effet de suspendre l'exécution de la commande via mobile, si le résultat de l'analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l'annuler. L'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou une fraude à la livraison pourra entraînera l'inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d'alerte de FNAC DARTY, ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire FNAC DARTY à réaliser des vérifications supplémentaires.
Dans le cadre de cette analyse, FNAC DARTY est susceptible d'interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires peuvent être rendus destinataires du résultat de l'analyse effectuée et peuvent l'utiliser pour leur compte afin d'alimenter leur propre fichier d'incidents.

• Accès à la fonctionnalité appareil photo

L'accès à la fonctionnalité "appareil photo" de votre mobile doit être autorisé pour permettre de scanner vos produits.

12.3 Gestion de vos choix

A tout moment vous gardez la possibilité de retirer votre consentement à l'activation du service et à la réception des newsletters FNAC DARTY.
Vous pouvez gérer vos données personnelles et exprimer vos choix à tout moment en vous rendant dans "mon compte" et dans la rubrique "Gérer mon compte Pay & Go".

12.4 Notifications

En autorisant l'application mobile FNAC à vous envoyer des notifications, vous pourrez recevoir des offres commerciales et informations en lien avec profil ou votre parcours en magasin si vous avez également accepté la géolocalisation. La fonction "Notifications" de votre application a pour unique finalité l'envoi d'informations et d'offres commerciales personnalisées par FNAC. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de notifications, en les refusant lors du téléchargement ou de la première utilisation de l'application FNAC.
Vous pouvez à tout moment désactiver les notifications dans les paramétrages de votre téléphone mobile en vous reportant à la documentation technique de votre appareil ainsi que dans l'application en vous rendant dans "mon compte" rubrique mes paramètres.

12.5 Destinataires

Les données peuvent être transmises aux destinataires habilités de FNAC DARTY et aux prestataires sous-traitants auxquels FNAC DARTY fait appel dans le cadre du service.

12.6 Vos droits

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles "post mortem" par email : [email protected] ou par courrier : FNAC DARTY service consommateur, le Flavia – 9 rue des Bateaux Lavoirs, 94768 Ivry-sur-Seine.
Vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données FNAC DARTY à l'adresse [email protected]
Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

12.7 Durées de conservation

Les données du compte FNAC seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité (ex : achat ou échéance de vos contrats) puis archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges ...).
Vos données bancaires sont conservées tant que la carte reste enregistrée pour les besoins du service et pour la durée nécessaire au paiement de vos achats.
Les données de géolocalisation sont conservées pendant une durée limitée au besoin de localisation du magasin où s'effectue l'achat.

12.8 Cookies

FNAC utilise des cookies et des technologies similaires de traçage en lien avec l'utilisation de l'application FNAC et vos terminaux (mobiles ou ordinateurs) notamment afin de mieux vous identifier et personnaliser nos services. Lorsque vous installez l'application FNAC nous collectons des informations sur votre utilisation de l'application ou de votre téléphone. Nous utilisons ces informations pour comprendre et améliorer nos relations commerciales (notamment les services, suggestions et publicités). Comme c'est le cas sur le web, nous pouvons utiliser ces technologies pour stocker sur votre appareil un identifiant ou d'autres informations. En fonction des systèmes d'exploitation, vous pouvez désactiver ces cookies en vous rendant dans les paramètres de votre téléphone qui permettent de gérer les applications.

12.9 Transferts hors Union Européenne

Dans le cadre de la gestion de votre compte Fnac, vous êtes informés que vos données peuvent être transmises pour les besoins des finalités mentionnées ci-avant à des sociétés situées en dehors de l'Union Européenne notamment pour les activités de service client, prestations informatiques, exploitation des données en lien avec les réseaux sociaux. Toute procédure requise pour sécuriser les données sera mise en œuvre avant de procéder à de tels transferts.

Pour plus d'information sur l'utilisation de vos données personnelles en lien avec fnac.com nous vous invitons à vous reporter aux pages Protection des Données personnelles et cookies.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, commentaires, illustrations, images, logos, logiciels...) reproduits ou représentés dans le Service sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Ils sont la propriété exclusive de FNAC, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives 478 du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits dans le Service sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Le non-respect de ces interdictions peut constituer un acte de contrefaçon et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et FNAC ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

14. Responsabilité

Le Client s'engage, en accédant au Service, à ne pas :

• Transmettre des informations erronées, fausses ou d'informations de tiers ;
• Transmettre ses informations personnelles tels que son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers ;
• Faire une utilisation du Service pouvant porter atteinte au droit des tiers ;
• Transmettre de fichiers contenant des virus.

Le Client s'engage à garantir et indemniser FNAC contre tout recours dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

La responsabilité de FNAC envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de FNAC ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Client ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En particulier, FNAC ne saura être tenue pour responsable :

• Des erreurs techniques ou matérielles ou autres problèmes involontaires résultant de l'utilisation du Service ou empêchant l'utilisation du Service;
• D'une erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire qui aurait donné lieu à l'annulation de l'achat ;

En outre, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et FNAC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler tels que l'intrusion frauduleuse d'un tiers, la perte de données, les virus, ou tout autre dommage direct ou indirect.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager FNAC de tout dommage, perte, manque à gagner, que FNAC pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Client.

15. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

16. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle – 9, rue des Bateaux-Lavoirs – 94200 Ivry-sur-Seine.

FNAC adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, FNAC adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (60 Rue La Boétie – 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr).

Vous pouvez recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de FNAC sur internet ou en magasin.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur FNAC (9 rue des Bateaux-Lavoirs – 94200 Ivry-sur-Seine) avant toute demande de médiation. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne, accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.