Textes juridiques fondamentaux
Les textes juridiques fondamentaux sont les sept documents qui constituent le fondement du cadre juridique de la Cour : le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut), le Règlement de procédure et de preuve, les Éléments des crimes, le Règlement de la Cour, le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur et le code de conduite professionnelle des conseils. Parmi eux, le plus important et le premier à avoir été adopté et à être entré en vigueur a été le Statut. Dans son sillage, les six autres textes ont pris effet à différents moments de l’histoire de la Cour. Ils peuvent tous être modifiés conformément à la procédure d’amendement qui leur est propre.
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut)
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Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est le traité international qui a fondé la Cour. Composé d’un préambule et de 13 chapitres, il définit le cadre qui régit cette organisation. Adopté lors de la Conférence de Rome le 17 juillet 1998, il est entré en vigueur le 1er juillet 2002, donnant ainsi naissance à la Cour pénale internationale. Voir notre
histoire.
Le Statut établit la compétence de la Cour à l’égard du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et, conformément à un amendement apporté en 2010, à l’égard du crime d’agression. En plus de la compétence, il règle également les questions telles que la recevabilité et le droit applicable, la composition et l’administration de la Cour, les enquêtes et poursuites, les procès, les peines, l’appel et la révision, la coopération internationale et l’assistance judiciaire, ainsi que l’exécution des peines.
Le Règlement de procédure et de preuve (le Règlement)
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Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d’application du Statut de Rome. Subordonné au Statut, il établit la composition et l’administration de la Cour en énonçant les règles qui régissent la compétence et la recevabilité, les phases de la procédure et le procès, les enquêtes et les poursuites, les peines, l’appel et la révision, les atteintes à l’administration de la justice et l’inconduite devant la Cour, l’indemnisation, la coopération internationale et l’assistance judiciaire, ainsi que l’exécution des peines.
Les Éléments des crimes
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Les Éléments des crimes ont été adoptés pour aider la Cour à interpréter et appliquer les articles 6 à 8 bis du Statut, qui définissent les crimes relevant de sa compétence. Ils spécifient en particulier les éléments juridictionnels, matériels et psychologiques requis pour qu’une personne soit considérée comme pénalement responsable de ces crimes et passible d’une peine.
Le Règlement de la Cour
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Le Règlement de la Cour définit le cadre nécessaire au fonctionnement quotidien de la Cour. Subordonné à la fois au Statut et au Règlement, il régit les aspects tels que la composition et l’administration de la Cour, la procédure devant la Cour, les questions liées aux conseils et à l’aide judiciaire, la participation des victimes et les réparations, les questions relatives à la détention, la coopération et l’exécution, ainsi que les sanctions disciplinaires et la révocation.
Le Règlement du Bureau du Procureur
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Comme le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur est subordonné au Statut, au Règlement et au Règlement de la Cour. Il régit les activités du Bureau du Procureur en matière de gestion et d’administration, en définissant les divisions et les sections au sein du Bureau, et en réglementant le traitement des renseignements et des éléments de preuve, l’examen et l’évaluation préliminaires des renseignements, les enquêtes, les procédures devant les Chambres et les procès.
Le Règlement du Greffe
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Le Règlement du Greffe est subordonné au Statut, au Règlement et au Règlement de la Cour. Il détermine le fonctionnement du Greffe en définissant son organisation et sa gestion. Il précise la manière dont le Greffe exécutera ses tâches administratives concernant les procédures devant la Cour, et celle dont il s’acquittera de ses responsabilités relatives à la représentation légale et l’assistance, aux victimes et aux témoins, ainsi qu’à la détention.
Code de conduite professionnelle des conseils
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Le Code de conduite professionnelle des conseils, entériné par l’Assemblée des États parties, s’applique aux conseils de la défense, aux conseils représentant les États, aux amici curiae, ainsi qu’aux conseils des victimes et des témoins exerçant leurs fonctions à la Cour. Il fixe la conduite des conseils dans le cadre de la représentation de leurs clients ainsi que de leurs rapports avec la Cour, d’autres conseils, des personnes non représentées ou représentées par d’autres conseils, de même que les victimes et les témoins. Il établit également une procédure disciplinaire en cas de faute professionnelle.
Le Code d’éthique judiciaire
Le
Code d’éthique judiciaire énonce des directives d’application générale favorisant l’indépendance et l’impartialité judiciaires afin de garantir la légitimité et l’efficacité des procédures judiciaires. À cette fin, le Code contient des directives qui régissent le comportement des juges, tant dans leur rôle professionnel, par exemple le fait d’agir avec intégrité, de respecter la confidentialité et de surveiller la conduite des personnes participant aux procédures en salle d’audience, que dans leurs activités en dehors de la Cour.
Guide pratique de procédure pour les Chambres
1 février 2016 -
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La portée de la version mise à jour du Guide a été élargie, pour intégrer en particulier les meilleures pratiques identifiées dans les systèmes communs aux diverses phases de la procédure. Par conséquent, le « Guide pratique de la procédure préliminaire » est désormais désigné par le titre plus approprié de « Guide pratique de procédure pour les Chambres ».
Plus précisément, une nouvelle partie B a été ajoutée (« Questions relatives à diverses phases de la procédure »), qui porte sur i) la procédure d'admission des demandes de participation à la procédure présentées par les victimes ; ii) les exceptions à l'obligation de communication matérialisées par l'expurgation d'éléments de preuve ; et iii) la gestion des informations confidentielles pendant les enquêtes, ainsi que des contacts entre une partie ou un participant et des témoins de la partie adverse ou d'un participant.
Ce Guide est un document vivant. Il sera mis à jour, intégré, et amendé selon tout développement pertinent. L'objectif final du Guide est de contribuer d'une manière générale à l'efficacité et l'efficience des procédures devant la Cour.
Previous editions of the Manual
Le Statut du personnel
Le
Statut du personnel a été adopté par l’Assemblée des États parties conformément à l’article 44 3 du Statut de Rome. Il définit les politiques et principes généraux qui s’appliquent à tous les fonctionnaires de la Cour. Il ne concerne par les responsables élus comme les juges, le Procureur et le Greffier. Le Statut du personnel prévoit les devoirs, obligations et privilèges du personnel de la Cour et fixe des directives concernant les questions telles que le classement des postes et du personnel, les traitements et indemnités, les nominations et promotions des fonctionnaires, les droits à congés, la sécurité sociale, les frais des fonctionnaires, les relations avec le personnel, la cessation de service, les mesures disciplinaires, les recours contre les décisions administratives et le recrutement.
Le Règlement du personnel de la Cour pénale internationale
Le
Règlement du personnel de la Cour pénale internationale explicite le Statut du personnel et s’applique à tous les fonctionnaires engagés par la Cour pour une durée déterminée y compris, sous réserve d’une autre résolution, le personnel du Secrétariat de l’Assemblée des États parties. Il précise de manière détaillée les questions traitées par le Statut du personnel.
Le Règlement financier et règles de gestion financière
Adopté par l’Assemblée des États parties conformément à l’article 113 du Statut de Rome,
Le Règlement financier et règles de gestion financière décrit les règles et le règlement qui s’appliquent à la gestion financière de la Cour. Ce règlement porte sur les questions telles que l’établissement d’un projet de budget à soumettre à l’approbation de l’Assemblée des États parties, les ouvertures de crédits, la constitution et la gestion des fonds et des autres recettes, le contrôle interne des finances de la Cour, les méthodes comptables et la vérification des comptes de la Cour. Les règles de gestion financière explicitent le règlement financier en détaillant les modalités de sa mise en œuvre. Une annexe au Règlement financier et règles de gestion financière décrit le mandat du Commissaire aux comptes nommé par l’Assemblée des États parties pour vérifier les comptes de la Cour.
L’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Cet
accord conclu entre les États parties précise les articles 4 et 48 du Statut de Rome relatifs à la personnalité juridique de la Cour et à ses privilèges et immunités sur le territoire des États parties. Il dispose que les locaux, archives, documents et communications de la Cour sont inviolables ; que ses biens, fonds et avoirs jouissent d’une immunité de juridiction absolue et que la Cour est exonérée d’impôts et de droits de douane. L’accord présente également de façon détaillée les immunités dont jouissent les différents groupes de personnel qui travaillent avec la Cour ou sont présents dans ses locaux, tels que les représentants des États à l’Assemblée des États parties, les juges, les conseils, les témoins et les victimes.
L’Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l’Organisation des Nations Unies
Cet
accord a été conclu conformément aux dispositions de l’article 2 du Statut de Rome afin de d’établir des relations mutuellement fécondes entre les deux organisations. Il prévoit une reconnaissance et un respect mutuel de leurs mandats, une représentation réciproque, un échange d’informations et une coopération entre les organisations sur les questions relatives au personnel, à l’administration, ainsi qu’aux installations et services, y compris l’accès aux locaux de l’ONU.
L’Accord de siège entre la Cour pénale internationale et l’État hôte
Cet
accord a été conclu entre la Cour et les Pays-Bas afin de régir les questions relatives à la création de la Cour à La Haye. Il vise à assurer la stabilité, l’indépendance et le fonctionnement harmonieux de la Cour et du Secrétariat de l’Assemblée des États parties aux Pays-Bas. En plus de préciser les privilèges et immunités dont jouissent la Cour et ses fonctionnaires, son personnel et son personnel apparenté, l’Accord de siège réglemente la fourniture de services aux locaux de la Cour tels que l’électricité, l’eau et la protection contre l’incendie, de même que la sécurité des locaux de la Cour et de son personnel. Il traite également les démarches visant à faciliter l’entrée aux Pays-Bas des personnes ayant besoin de se rendre à la Cour, qu’il s’agisse de personnes rendant visite à des détenus ou d’autres parties prenantes telles les ONG et la presse. Enfin, il énonce des dispositions régissant le transfèrement, la détention et la mise en liberté (provisoire ou autre) des détenus.