Defendants are presumed innocent until proven guilty after a trial; they are entitled to public, fair proceedings conducted impartially and in full equality. The Rome Statute grabts the defendant the right to be informed of the charges, to have time and facilities to prepare their defence and to be tried without undue delay, to freely choose a lawyer, to examine witnesses and present evidence, not to be compelled to testify or to confess guilt, to remain silent, to receive from the Prosecutor evidence which he or she believes shows or tends to show the innocence of the accused, or to mitigate the guilt of the accused, to be able to follow the proceedings in a language he or she fully understands, and therefore to have an interpreter and translations as required, and more.

The Court's legal aid system ensures that the reasonable cost of legal representation is paid by the Court for persons who do not have sufficient means to pay for it.

Report on the operation of the Court's legal aid system and proposals for its amendment
ICC-ASP/6/4 English, Español, Français, Русский, عربي, 中文

Counsel for the Defence are independent and therefore are not ICC staff. Defence teams must be qualified to practice before the Court by applying to the relevant lists created and maintained by the Court:

• Counsel
• Assistants to Counsel
• Professional Investigators
• Experts

The Registry provides a number of services to Defence teams, including facilitating the protection of confidentiality, providing support during the investigations activities conducted in the field, assisting arrested persons, persons interviewed by the Prosecution and the accused to obtain legal advice and the assistance of legal counsel. Upon request, the Court may provide temporary and equipped office space for the external Defence teams to prepare for cases, and other logistical support.

Defence teams also benefit from the general support and assistance provided by the Registry.

Les personnes mises en cause sont présumées innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité soit établie suite à un procès ; elles ont droit à ce que leur cause soit entendue publiquement, équitablement et de façon impartiale, en pleine égalité. Le Statut de Rome accorde à la personne mise en cause le droit d’être informée des charges qui pèsent contre elle, de disposer de temps et de services pour préparer sa défense et être jugée sans retard excessif, de choisir librement un avocat, d’interroger des témoins et de présenter des éléments de preuve, de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de se s’avouer coupable, de garder le silence, de recevoir du Procureur les éléments de preuve dont celui-ci estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à atténuer sa culpabilité, d’être en mesure de suivre les procédures dans une langue qu’elle comprend parfaitement et donc de bénéficier des services d’un interprète et de traductions dans la mesure nécessaire, et plus.

Rapport sur le fonctionnement du système d'aide judiciaire de la Cour et propositions d'ajustement
ICC-ASP/6/4 English, Español, Français, Русский, عربي, 中文

Les conseils pour la Défense sont indépendants et ne font donc pas partie du personnel de la Cour. Les équipes de la Défense sont tenues de demander l’autorisation d’exercer devant la Cour en sollicitant leur inscription sur les listes pertinentes créées et mises à jour par la Cour :

• conseil
• assistants des conseils
• enquêteurs professionnels
• experts

Le Greffe fournit un certain nombre de services aux équipes de la Défense. Il veille notamment à faciliter la protection de la confidentialité, à offrir un appui lors des enquêtes menées sur le terrain, ainsi qu’à prêter assistance aux personnes arrêtées, aux personnes interrogées par l’Accusation et à l’accusé pour les aider à bénéficier d’avis juridiques et de l’assistance d’un conseil juridique. Sur demande, la Cour est en mesure de mettre temporairement à disposition un espace de bureau équipé pour que les équipes externes de la Défense puissent préparer les affaires, et de fournir d’autres appuis logistiques.

Les équipes de la Défense bénéficient également des services généraux d’appui et d’assistance assurés par le Greffe.

• Documents publics
• Informations pour les juristes et conseils