À LA UNE
En cas de sous-estimation de plus d'un tiers de leurs revenus pour l'année en cours, les travailleurs indépendants ayant choisi de cotiser sur la base de leurs revenus estimés encouraient jusqu'à présent une majoration de retard. Cette sanction est supprimée pour les années 2018 et 2019.
L'absence de gérant ne peut justifier la désignation d'un administrateur provisoire que si elle paralyse le fonctionnement de la société.
En cas de dommages causés par le défaut d’entretien d’une partie commune, le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent voir leur responsabilité conjointe engagée lorsqu'ils n’ont rien fait pour faire cesser ces dommages.
Pour les demandes formulées en 2018, le taux d'intérêt de base applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est de 1,50 au lieu de 1,60 %.
COMPTABLE
Nouvelle fiche pratique... Versement d’une prime liée au capital : modalités de comptabilisation chez la bénéficiaire
Selon que le versement de la prime d’apport (ou d’émission) a la nature de distribution ou de remboursement de capital, le traitement comptable sera différent dans les comptes de l’actionnaire bénéficiaire. Lire : Versement d’une prime liée au capital : modalités de ...
Depuis le 1er janvier 2017, les immeubles à destination au moins partielle d’habitation soumis au statut de la copropriété sont progressivement soumis à l'obligation d'immatriculation dans un registre spécial. Au premier rang des professionnels concernés par cette réforme, les notaires. Béatrice Balivet fait le point sur cette question.
AU COEUR DU DROIT
SOCIAL
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence sur la nécessaire détermination, pour l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale, de l’organe ou du représentant de cette dernière ayant commis des infractions pour son compte.
EN PRATIQUE
Selon que le versement de la prime d’apport (ou d’émission) a la nature de distribution ou de remboursement de capital, le traitement comptable sera différent dans les comptes de l’actionnaire bénéficiaire.