Rubrique Dura lex

Droit pénal appliqué

Lettre à Adil dont la détention provisoire a pris fin.

12 mars 2016 à 12 h 47 min . Billet n° 217

[Ce maigre cri a été précédemment publié sous forme de Tribune dans la Gazette du Palais du 1er mars 2016. Je la reprends ici pour mes fidèles adorés qui ne l'auraient pas lue - et parce que j'y tiens.]

 

Mon Cher Adil,

Je t’écris dans la douleur : j’étais ton avocat, si tu es mort en déten­tion c’est forcément en partie de ma faute.

Mais c’est aussi parce que je demeure viscéralement certain que tu n’aurais pas dû être en détention provisoire.

Pas à cause de l’innocence que tu criais, pas ici. Ta mort fait que tu es innocent à jamais, puisque tu ne seras jamais jugé, et que l'article préliminaire du Code de procédure pénale clame qu’une personne poursuivie "est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie" ...

Non, au-delà même, à cause de la détention provisoire elle-même, dont j’affirme qu’il faut, sauf désormais d’enfin rares et uniques vraies excep­tions, la supprimer.

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Avocats : toujours là !

23 octobre 2015 à 9 h 42 min . Billet n° 216

[Une fois n'est pas coutume : ce texte est plutôt à destination des avocats... Mais ça n'empêche personne de le lire, bien sûr - et, en cas de sympathie, d'adhérer ! Justiciables, et TOUS, ça nous fera du bien !! Pour les explications de fond, un jeune avocat inconnu mais relativement brillant les donne ici .]

 

Confrères,

Ce mot prend tout son sens ces jours-ci n'est-ce pas ? Nous avons un beau serment...

Mes Chers Confrères,

Je fais partie de nos vieux, désormais. Quand j'ai lu, il y a ce qui semble cent ans, que nos instances, Conseil National des Barreaux en tête, n'acceptaient pas l'article 15 du budget 2016 prévoyant de prélever (encore plus) les CARPA, ni qu'on présente la nouvelle répartition de nos déjà si piètres Unités de Valeur comme un formidable progrès, quand il s'agissait en réalité de diminuer encore, parfois radicalement, cette "indemnisation" des avocats plaidant pour les gens qui ne peuvent payer leur avocat, je l'avoue, j'ai ricané dans mon coin, j'ai même moqué les "motions" prises ça et là, dont 23 années de Barreau m'ont appris qu'elles ne font que déboiser nos forêts et remplir les corbeilles de la Chancellerie...

Je me suis dit, une fois encore, que nous, fameux "auxiliaires de Justice" (je n'aime pas ce terme, disons ce... diminutif), allions raquer, et puis c'est tout, qu'"on" plaçait nos "indemnités" exactement là où "on" plaçait l'estime de notre belle profession – et c'est un endroit que la correction m'interdit de nommer... Lire la suite →

Qui veut juger des larrons ?

22 mai 2011 à 2 h 52 min . Billet n° 191

Une question jugée urgente et prioritaire, puisque tel est le bon plaisir présidentiel et qu'il faut en conséquence nous voter une loi à  son propos, et plus vite que ça, je vous prie, devrait sous peu être évoquée au Parlement, un projet de loi en ce sens ayant été enregistré au Sénat au mois d'avril dernier, débattu et adopté il y a quelques jours seulement : je veux bien entendu évoquer la nécessité proclamée de faire siéger aux côtés des juges correctionnels et de l'application des peines des assesseurs issus de la société civile, aux motifs affichés que les décisions judiciaires en tireraient davantage de légitimité, et qu'une telle pratique rapprocherait les citoyens de leur justice.

En soi, l'idée ne me paraît pas particulièrement choquante. Coùteuse, assez irréaliste, c'est certain, mais choquante, non. Après tout, la participation des citoyens à  la justice est déjà  effective dans de nombreux domaines : les Assises, bien sûr, mais aussi les tribunaux pour enfants, les conseils de prud'hommes, les chambres de l'application des peines des Cours d'appel, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires des baux ruraux1 sans oublier la création, en 2003, des juges de proximité. La collaboration avec les magistrats professionnels au sein des juridictions concernées s'effectue de façon efficace et sereine, selon l'expérience que j'en ai eue, du moins. Les juges ne méprisent pas les  jurés-assesseurs-échevins-proxijuges, ceux-ci se montrent intéressés et motivés par leurs fonctions juridictionnelles, et lorsque ça se passe mal, c'est davantage, pour ce que j'en ai vu, une question de personnes que de statut.

Je suis tout de même étonnée du présupposé, inscrit dans la présentation du projet de loi, selon lequel les juridictions comprenant des citoyens assesseurs rendraient des décisions nécessairement plus sévères que les vilains juges laxistes qui n'en feraient qu'à  leur tête, et dont la principale activité serait de déterminer chaque jour quel dangereux criminel ils vont libérer/ne pas condamner, histoire de lui permettre de reprendre au plus vite ses sinistres occupations. A moins que je n'aie mal interprété la phrase précisant que ce projet de participation citoyenne à  l'œuvre de justice "assure que les décisions juridictionnelles ne sont pas déconnectées des évolutions de la société". Lire la suite →

  1. Si, si, ça existe, et croyez-moi, on n'y rigole guère, et on n'y prend pas son rôle ni le droit applicable à  la légère. [↩]

Change pas d’main, j’sens qu’ça vient…

8 septembre 2010 à 7 h 48 min . Billet n° 166

(Je prie mes lecteurs les plus prudes de bien vouloir excuser ce titre vulgaire et racoleur, je cherchais un jeu de Mô sur MAM en rapport avec ce qui suit, et je n'ai rien trouvé, on fera mieux une autre fois. Et puis, j'ai l'énervement grossier, je n'y peux rien...)

Pour se réveiller de bonne humeur, voire tout guilleret, de bon matin, soit vers 4 h 30 concernant votre serviteur1, rien de tel que l'annonce officielle de la prise en compte de l'inconstitutionnalité déclarée de la garde à  vue française, par celle, subséquente, de l'existence d'un "avant-projet de loi" réformant enfin notre garde à  vue pitoyable.

C'est donc l'œil vif, "le teint frais et la bouche vermeille"2, et trouvant mon café de la nuit particulièrement réussi, que j'ai lu tout à  l'heure ce communiqué de Madame la Gardienne des Sceaux, pleine d'entrain et d'espoir en ce 7 septembre 2010, probablement parce que du fait des grèves, elle n'aura pas été ennuyée dans son travail, pour une fois3 . Lire la suite →

  1. ...Par un grand "bong" particulièrement sonore en pleine nuit, son fils de trois ans s'étant cassé la figure de son lit - je crains qu'il n'ait hérité de la nervosité de son père, ça nous fera un excellent pénaliste ! Ou bien un assesseur correct en correctionnelle, lequel lui aussi tombe parfois littéralement de sommeil, à  l'audience... [↩]
  2. Pour les jeunes qui me suivent sur FaceBook : oui, c'est du français. Comme Molière n'a pas de compte FaceBook et n'a jamais joué au foot, je vous traduis : "p'tain, trop en forme, vas-y lui sa peau c'est l'Mont Blanc, y s'met d'la crème ou quoi ? Sa mère c'est Danette à  la vanille, hin-hin-hin..." [↩]
  3. Contrairement à  moi, qui ai passé hier soir une heure trente dans ma voiture coincé à  un feu à  cinq cents mètres de chez moi, ayant dû finir par demander par téléphone à  la nounou de Petit Mô de bien vouloir m'apporter icelui dans ma voiture, pour qu'elle puisse repartir chez elle, opération effectuée sous les regards hilares d'abrutis revêtus de rouge que j'aurais volontiers tous frappés jusqu'à  la mort, s'ils n'avaient été plus nombreux que nous deux, et aussi plus costauds - grévistes manifestant hier à  Lille non loin de la Mairie de Madame la Future Présidente de la République, je ne vous aime pas. [↩]

ça m’gà v !

9 avril 2010 à 8 h 32 min . Billet n° 151

C'est totalement éreintant, en fait, de tenter d'écrire un bout de loi -et encore, je suppose que j'ai beaucoup de chance, puisque j'avais quant à  moi, non pas, vraiment pas, un modèle, mais en tout cas une trame -et il faut saluer ici le travail colossal fourni par les conseillers techniques de Madame la Gardienne de la Paix Alliot-Marie1 pour rédiger le pavé relatif à  la réforme de la procédure pénale que vous savez -on peut être en désaccord avec l'alignement du mur mais saluer la sueur du maçon2 .

Si, comme le dit mon lutécien confrère Eolas, la réforme est réellement sous terre3, ces mêmes conseillers, qui ont manifestement travaillé dans une urgence démentielle sur un matériau énorme, mais qui ne souffre aucune imperfection, autant  donc écrire de façon schizophrène (et ça se sent par endroit), doivent être anéantis -mais c'est ça, mes amis, le pénal : quatre-vint-dix pour cent d'efforts considérables finalement inutiles ! Bienvenue chez les praticiens...

Je les remercie en tout cas chaleureusement, puisque je viens de (tenter de) réécrire (sur) leur texte la future garde à  vue. Celle dont onc ne pourrait plus, je crois, dire de mal, en France comme en Europe. Lire la suite →

  1. C'est joli, cette expression, non ? Et puis ça dit tout : Justice et Liberté, ça fait Paix... Je vais la garder, tiens... [↩]
  2. Ou bien lui casser la tête et lui reprendre son chèque, vous me direz. Certes, mais là  on ne peut pas... Enfin, je crois. [↩]
  3. J'avoue attendre et voir, pour ma part, la confiance n'excluant pas le contrôle, la "concertation" n'étant qu'une vitrine pour les pauvres d'esprits, et l'habitude commençant à  me venir d'un matin soudainement sentir une réforme  pénale déjà  votée et prête à  l'emploi, même mauvais, m'arriver tout droit à  un endroit que la morale réprouve... [↩]

« Composer » peut s’écrire en deux mots.

7 avril 2010 à 15 h 03 min . Billet n° 150

Je sors à  l'instant d'un de ces trucs parfaitement répugnants, et qui n'auraient jamais dû faire partie de notre système judiciaire, que l'on appelle une "mesure alternative aux poursuites", en l'occurrence une "composition pénale".

Je n'y vais pas, d'habitude, car prendre de l'argent aux personnes en bénéficiant est une escroquerie pure et simple1, tant nous ne servons à  rien, en tout cas sur place, et tant la chose elle-même ne sert à  mon avis à  rien : nous sommes de non-avocats devant un non-juge qui propose une non-peine dans une non-audience, c'est le règne du non, bref, qui ne mérite en conséquence que de non-honoraires.

Là  j'y étais, cependant, pour rendre service à  un confrère2 non-pénaliste, auquel j'avais pourtant bien expliqué que ça ne servait à  rien, mais qui tenait à  ce que j'accompagne la personne concernée, bref : j'avais oublié à  quel point c'est lamentable. Lire la suite →

  1. Pas que je ne sois pas un escroc, naturellement, je suis avocat, Synergie me l'a dit ; mais quitte à  se mouiller, autant le faire pour de grosses sommes uniquement, ce qui là  est impossible... [↩]
  2. Comprenez : gracieusement, et en pleines vacations judiciaires en plus : la confraternité, c'est beau. Chiant, mais beau... [↩]

Parquet flottant…

29 mars 2010 à 15 h 07 min . Billet n° 148

Vous le savez, on l'attendait, c'est tombé tout à  l'heure : l'arrêt de Grande Chambre Medvedyev et autres contre France est tombé ce matin -et je vous livre à  chaud une analyse rapide personnelle, qui est en réalité qu'il n'y a pas grand chose à  en tirer juridiquement sur la base des moyens qui y étaient débattus eux-mêmes, mais que paradoxalement, ce n'est qu'à  "son occasion", pour ainsi dire, que la Cour rappelle ce qui me semblerait devoir constituer une légitime évidence dans un grand Etat de droit comme l'est la France.

Qu'est-ce que ça raconte, au vu au moins de ce communiqué de presse -et vive de toute façon la CEDH rien que pour le fait de communiquer sur ses décisions et en temps réel, déjà  ?

Des trucs rigolos, et qui, paradoxalement donc, ne tiennent pas à  la condamnation de la France, mais bien à  sa mise hors de cause partielle. Lire la suite →

Un jeune de quinze ans est-il plus dangereux que le « Gang des Barbares » ?

18 février 2010 à 11 h 53 min . Billet n° 139

Par Laurence Bellon, Vice-présidente du tribunal pour enfants de Lille, membre du groupe pluridisciplinaire à  l'origine de la pétition "Quel futur pour les jeunes délinquants ?"1 .

Trois brèves observations introductives à  cet article : d'abord, à  titre personnel, moi, la justice des mineurs, hein, autant vous dire que ça ou rien... Seulement voilà , quand une magistrate de votre ville soudoie votre associé pour vous faire passer un texte avec ordre de le publier, sous peine de ne plus jamais relaxer un gamin défendu par vous, c'est tout, on ne réfléchit pas, on modifie un temps sa ligne éditoriale, et on s'exécute !

Ensuite, plus sérieusement, c'est évidemment bien de l'honneur qui m'est ainsi fait, et ça l'est d'autant plus que le texte qui suit propose une solution limpide, claire, facile, aux difficultés posées par le fait de juger des mineurs accusés de crimes. Et qu'il constitue, ainsi, une preuve de plus que dès que les véritables praticiens réfléchissent, en mettant toute leur expérience professionnelle dans la fameuse balance, on aboutit à  un règle applicable, logique, et respectueuse de tous les intervenants. Élus de tous bords, prenez-en de la graine, ça nous ferait des vacances... Lire la suite →

  1. Vous auriez deviné tout de suite que ce texte n'est pas de moi : il est court ! [↩]

N’ai-je donc tant vécu que pour cette … ineptie ?

31 janvier 2010 à 12 h 51 min . Billet n° 135

Je sais, on ne devrait jamais écrire, ab irato, pour commenter une annonce ministérielle qui ne sera peut-être jamais suivie d'effet. Cela peut amener à  écrire des bêtises, à  créer une catastrophe bloguesque car le dimanche, la vigilance du Maître se relâche, ou pire encore, à  détourner1 l'attention des lecteurs des enjeux et de l'issue d'un concours d'ampleur nationale. Mais que voulez-vous, parfois, ça démange trop, ma fille dort, mon avocat travaille au cabinet, et je déteste m'agacer toute seule.

Un double meurtre manifestement commis dans des circonstances horribles a été découvert, avant-hier. Les victimes étaient deux septuagénaires. Le mobile de ce crime, d'après la Procureur de la République, reste pour l'heure ignoré.

Invité à  s'exprimer au journal de 20 h de TF1, hier soir, le ministre de l'Intérieur a indiqué que trois mesures allaient incessamment être instaurées en vue de protéger les personnes âgées : une "opération tranquillité seniors", impliquant une surveillance accrue des retraités isolés ou inquiets, le signalement auprès des services enquêteurs de la libération et des coordonnées des délinquants agresseurs de personnes âgées, et l'aggravation des sanctions pénales encourues par les auteurs d'infractions commises à  leur encontre. Lire la suite →

  1. très brièvement, bien sûr [↩]